Art. 102, al. 2 (Code pénal) (vaut aussi pour l'art. 260sexies): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Cussegl naziunal · 16-06-2020, 14:02 · Geschäft 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Gea
108 (57 %)
Na
82 (43 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Marti Min Li

Im Amtlichen Bulletin: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Geschäft: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)82 (43 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 1

Nein 82

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal