Art. 80dbis (Loi sur l'entraide pénale internationale): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

Cussegl naziunal · 16-06-2020, 14:35 · Geschäft 18.071Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Gea
126 (65 %)
Na
68 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Roth Franziska (biffer l'article)

Im Amtlichen Bulletin: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe

Geschäft: Terrorisme et crime organisé. Convention du Conseil de l‘Europe (18.071)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total126 (65 %)68 (35 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 16

Nein 68

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Nicht teilgenommen 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal