Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Cussegl naziunal · 19-06-2020, 12:18 · Geschäft 19.059Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Gea
146 (74 %)
Na
40 (20 %)
Enthaltung
12 (6 %)
Nicht abgestimmt
1
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec les Pays-Bas (19.059)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (5 %)40 (73 %)12 (22 %)0
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (74 %)40 (20 %)12 (6 %)1

Namensliste

Ja 146

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

Nein 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Enthaltung 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal