Art. 4 (vote sur le frein aux dépenses): Loi fédérale relative à l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

Cussegl naziunal · 10-09-2020, 14:27 · Geschäft 19.077Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi

Gea
184 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi

Geschäft: Indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision. Loi (19.077)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total184 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)15

Namensliste

Ja 184

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal