Renforcer la sécurité juridique et éviter la requalification des contrats

Cussegl naziunal · 15-09-2020, 14:58 · Geschäft 18.3753

Gea
121 (64 %)
Na
69 (36 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Renforcer la sécurité juridique et éviter la requalification des contrats

Geschäft: Renforcer la sécurité juridique et éviter la requalification des contrats (18.3753)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (64 %)69 (36 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Nein 69

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal