LAMal. Déduction pour manque de transparence sur le montant facturé par les fournisseurs de prestations qui n'envoient pas de copie de la facture au patient

Cussegl naziunal · 15-09-2020, 14:59 · Geschäft 18.3777

Gea
187 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: LAMal. Déduction pour manque de transparence sur le montant facturé par les fournisseurs de prestations qui n'envoient pas de copie de la facture au patient

Geschäft: LAMal. Déduction pour manque de transparence sur le montant facturé par les fournisseurs de prestations qui n'envoient pas de copie de la facture au patient (18.3777)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total187 (99 %)1 (1 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 187

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal