art. 11, al. 3 et 4: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Cussegl naziunal · 16-09-2020, 11:11 · Geschäft 19.045Loi relative à la vignette autoroutière. Modification

Gea
137 (72 %)
Na
54 (28 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Umbricht Pieren (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Loi relative à la vignette autoroutière. Modification

Geschäft: Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (19.045)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)54 (28 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 137

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal