art. 9a: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

Cussegl naziunal · 16-09-2020, 11:09 · Geschäft 19.045Loi relative à la vignette autoroutière. Modification

Gea
104 (54 %)
Na
85 (44 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates

Im Amtlichen Bulletin: Loi relative à la vignette autoroutière. Modification

Geschäft: Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (19.045)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (54 %)85 (44 %)3 (2 %)8

Namensliste

Ja 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 24

Nein 85

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal