Art. 68, al. 3: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 17-09-2020, 14:45 · Geschäft 20.025Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Gea
125 (65 %)
Na
67 (35 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fivaz Fabien

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total125 (65 %)67 (35 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 125

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal