Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen)

Cussegl naziunal · 17-09-2020, 18:43 · Geschäft 20.027Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Gea
108 (60 %)
Na
23 (13 %)
Enthaltung
49 (27 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (20.027)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (89 %)5 (11 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)0 (0 %)39 (100 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (63 %)10 (37 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (60 %)23 (13 %)49 (27 %)20

Namensliste

Ja 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

Nein 23

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non inscrit 1

Enthaltung 49

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 10

Nicht teilgenommen 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal