Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur l’aviation) du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (convention de Tokyo)

Cussegl naziunal · 21-09-2020, 19:59 · Geschäft 20.054Loi sur l’aviation. Modification

Gea
182 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l’aviation. Modification

Geschäft: Loi sur l’aviation. Modification (20.054)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18

Namensliste

Ja 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal