Art. 21, al. 1: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Cussegl naziunal · 23-09-2020, 14:37 · Geschäft 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Gea
107 (56 %)
Na
85 (44 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
8
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Heim (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Geschäft: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (56 %)85 (44 %)0 (0 %)8

Namensliste

Ja 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Nein 85

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal