Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

Cussegl naziunal · 23-09-2020, 14:39 · Geschäft 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Gea
161 (86 %)
Na
27 (14 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Geschäft: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (41 %)27 (59 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total161 (86 %)27 (14 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 161

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Nicht teilgenommen 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal