Eintreten: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Cussegl naziunal · 24-09-2020, 12:22 · Geschäft 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Gea
139 (71 %)
Na
48 (24 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nidegger (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Geschäft: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)43 (80 %)5 (9 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (70 %)5 (17 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (71 %)48 (24 %)9 (5 %)4

Namensliste

Ja 139

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Enthaltung 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Nicht teilgenommen 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal