Art. 30b, al. 4: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Cussegl naziunal · 24-09-2020, 12:28 · Geschäft 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Gea
100 (51 %)
Na
93 (48 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (streichen)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Bregy (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Geschäft: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (92 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (37 %)17 (63 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (51 %)93 (48 %)2 (1 %)5

Namensliste

Ja 100

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Nein 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 17

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal