Eintreten: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

Cussegl naziunal · 24-09-2020, 12:57 · Geschäft 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Gea
82 (43 %)
Na
99 (52 %)
Enthaltung
9 (5 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Proposition de la majorité (entrer en matière = maintenir)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Markwalder (ne pas entrer en matière, selon CE)

Im Amtlichen Bulletin: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Geschäft: Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (13.426)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)47 (87 %)3 (6 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (92 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (67 %)1 (7 %)4 (27 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total82 (43 %)99 (52 %)9 (5 %)10

Namensliste

Ja 82

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Nein 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 1

Enthaltung 9

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 9

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal