Schlussabstimmung: Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Cussegl naziunal · 25-09-2020, 11:54 · Geschäft 19.074Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi

Gea
195 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi

Geschäft: Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi (19.074)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Nicht teilgenommen 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal