Eintreten: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

Cussegl naziunal · 29-10-2020, 13:29 · Geschäft 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Gea
89 (48 %)
Na
91 (49 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Hurni (Eintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Geschäft: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux (20.076)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (32 %)17 (61 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral2 (13 %)13 (87 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total89 (48 %)91 (49 %)4 (2 %)16

Namensliste

Ja 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe vert'libéral 2

Nein 91

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 13

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal