Art. 30b Abs. 4: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

Cussegl naziunal · 16-12-2020, 11:29 · Geschäft 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Gea
124 (70 %)
Na
47 (26 %)
Enthaltung
7 (4 %)
Nicht abgestimmt
22
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Tuena (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Geschäft: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)43 (88 %)4 (8 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (70 %)47 (26 %)7 (4 %)22

Namensliste

Ja 124

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Nein 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal