Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027

Cussegl naziunal · 16-12-2020, 18:11 · Geschäft 20.074Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre

Gea
139 (72 %)
Na
53 (27 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre

Geschäft: Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre (20.074)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)53 (27 %)1 (1 %)7

Namensliste

Ja 139

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal