Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre celles bénéficiant de prestations des assurances sociales

Cussegl naziunal · 17-12-2020, 17:43 · Geschäft 18.4338

Gea
64 (34 %)
Na
121 (65 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Annahme der Motion
Nein bedeutet
Ablehnung der Motion

Im Amtlichen Bulletin: Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre celles bénéficiant de prestations des assurances sociales

Geschäft: Donner les mêmes moyens de surveillance contre les personnes soupçonnées de fraude fiscale que contre celles bénéficiant de prestations des assurances sociales (18.4338)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (96 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total64 (34 %)121 (65 %)1 (1 %)14

Namensliste

Ja 64

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal