Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen)

Cussegl naziunal · 18-12-2020, 09:52 · Geschäft 20.025Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Gea
156 (80 %)
Na
36 (19 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Geschäft: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) (20.025)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (87 %)6 (11 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste34 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total156 (80 %)36 (19 %)2 (1 %)6

Namensliste

Ja 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 16

Nein 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal