Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments)

Cussegl naziunal · 15-03-2021, 18:16 · Geschäft 16.432Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Gea
136 (70 %)
Na
54 (28 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
7
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Geschäft: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (94 %)0 (0 %)3 (6 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (70 %)54 (28 %)3 (2 %)7

Namensliste

Ja 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

Nein 54

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Enthaltung 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal