Art. 34 Abs. 3: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Cussegl naziunal · 18-03-2021, 12:26 · Geschäft 19.048Code de procédure pénale. Modification

Gea
175 (92 %)
Na
15 (8 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Flach

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Geschäft: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total175 (92 %)15 (8 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 175

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Non inscrit 1

Nein 15

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal