Art. 78a Bst. a: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Cussegl naziunal · 18-03-2021, 12:27 · Geschäft 19.048Code de procédure pénale. Modification

Gea
135 (71 %)
Na
53 (28 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Nidegger

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Geschäft: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)53 (28 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 135

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal