Art. 135 Abs. 1: Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

Cussegl naziunal · 18-03-2021, 12:32 · Geschäft 19.048Code de procédure pénale. Modification

Gea
28 (15 %)
Na
160 (84 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Geissbühler

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure pénale. Modification

Geschäft: Code de procédure pénale. Modification (19.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)35 (97 %)1 (3 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (38 %)17 (59 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)26 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total28 (15 %)160 (84 %)2 (1 %)10

Namensliste

Ja 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe des VERT-E-S 2

Nein 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal