Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

Cussegl naziunal · 19-03-2021, 10:26 · Geschäft 20.048Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation

Gea
194 (99 %)
Na
1 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation

Geschäft: Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation (20.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)5

Namensliste

Ja 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal