Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn

Cussegl naziunal · 19-03-2021, 10:28 · Geschäft 20.066Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn

Gea
142 (73 %)
Na
39 (20 %)
Enthaltung
14 (7 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec le Bahreïn (20.066)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)39 (72 %)11 (20 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (73 %)39 (20 %)14 (7 %)5

Namensliste

Ja 142

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Nein 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Enthaltung 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 3

Nicht teilgenommen 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal