Art. 16 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

Cussegl naziunal · 04-05-2021, 14:34 · Geschäft 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Gea
67 (35 %)
Na
123 (64 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit III Marti Min Li
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrages der Minderheit III Marti Min Li

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total67 (35 %)123 (64 %)1 (1 %)9

Namensliste

Nein 123

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal