Art. 28 (gilt auch für Art. 30): Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

Cussegl naziunal · 31-05-2021, 17:07 · Geschäft 20.082Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi

Gea
140 (74 %)
Na
49 (26 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Aeschi Thomas

Im Amtlichen Bulletin: Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi

Geschäft: Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. Loi (20.082)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (74 %)49 (26 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 140

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal