Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

Cussegl naziunal · 31-05-2021, 17:16 · Geschäft 20.085Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein

Gea
155 (89 %)
Na
15 (9 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
25
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein

Geschäft: Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein (20.085)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre31 (63 %)15 (31 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total155 (89 %)15 (9 %)5 (3 %)25

Namensliste

Ja 155

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Enthaltung 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 22

Groupe socialiste 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal