TVA pour les tour-opérateurs étrangers

Cussegl naziunal · 31-05-2021, 18:12 · Geschäft 18.4194

Gea
166 (97 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
5 (3 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Antrag der Kommission (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: TVA pour les tour-opérateurs étrangers

Geschäft: TVA pour les tour-opérateurs étrangers (18.4194)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total166 (97 %)0 (0 %)5 (3 %)29

Namensliste

Ja 166

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe socialiste 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Enthaltung 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 26

Groupe socialiste 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal