La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord

Cussegl naziunal · 01-06-2021, 10:57 · Geschäft 18.4282

Gea
97 (51 %)
Na
88 (47 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Fischer Roland und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord

Geschäft: La révision de la loi sur les cartels doit prendre en compte des critères tant qualitatifs que quantitatifs pour juger de l'illicéité d'un accord (18.4282)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (76 %)5 (17 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (51 %)88 (47 %)4 (2 %)11

Namensliste

Ja 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 1

Nein 88

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Enthaltung 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal