Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

Cussegl naziunal · 01-06-2021, 11:12 · Geschäft 20.3922

Gea
97 (50 %)
Na
96 (49 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Ablehnung der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Brenzikofer und des Bundesrates (Annahme der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux

Geschäft: Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers d'habitations et de locaux commerciaux (20.3922)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (53 %)13 (43 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (50 %)96 (49 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

Nein 96

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal