Rückweisungsantrag: Loi fédérale sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié

Cussegl naziunal · 02-06-2021, 14:43 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
139 (74 %)
Na
49 (26 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Rückweisung)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nidegger (Rückweisung an den Bundesrat)

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (74 %)49 (26 %)0 (0 %)12

Namensliste

Ja 139

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal