Art. 10 Abs. 3 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 12 Abs. 3): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Cussegl naziunal · 02-06-2021, 18:30 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
139 (73 %)
Na
51 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
10
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Nidegger

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)10

Namensliste

Ja 139

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Nicht teilgenommen 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal