Art. 42 Abs. 1 (gilt auch für Ziffer 2: Art. 36 Abs. 1): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Cussegl naziunal · 02-06-2021, 18:33 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
106 (56 %)
Na
83 (44 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss BR=geltendem Recht)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Bregy (gemäss Cussegl dals chantuns)

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)11

Namensliste

Ja 106

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 4

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal