Art. 66a Abs. 1 Bst. kbis (gilt auch für Ziffer 2: Art. 49a Abs. 1 Bst. g): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Cussegl naziunal · 02-06-2021, 18:37 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
140 (74 %)
Na
48 (25 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Reimann Lukas

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (96 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (74 %)48 (25 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 140

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal