Art. 144bis Ziff. 1: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Cussegl naziunal · 02-06-2021, 19:44 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
137 (73 %)
Na
49 (26 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Tuena

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (73 %)49 (26 %)1 (1 %)13

Namensliste

Ja 137

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Nein 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal