Art. 285 Ziff. 1: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Cussegl naziunal · 02-06-2021, 21:14 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
100 (55 %)
Na
80 (44 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
18
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Bregy

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)3 (11 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (55 %)80 (44 %)2 (1 %)18

Namensliste

Ja 100

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 1

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 2

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal