Art. 285 Ziff. 2: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Cussegl naziunal · 02-06-2021, 21:15 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
131 (73 %)
Na
48 (27 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
21
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit I Tuena

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)21

Namensliste

Ja 131

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Nicht teilgenommen 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal