Art. 296 (gilt auch für Art. 302 Abs. 2 und 3 ): Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Cussegl naziunal · 02-06-2021, 21:17 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
80 (44 %)
Na
101 (56 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Lüscher (gemäss SR und BR = geltendem Recht)

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)47 (98 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total80 (44 %)101 (56 %)0 (0 %)19

Namensliste

Ja 80

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 27

Nicht teilgenommen 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal