Art. 33 Abs. 2 Waffengesetz: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

Cussegl naziunal · 02-06-2021, 21:24 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
10 (6 %)
Na
165 (94 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
24
Ja bedeutet
Antrag der Minderheit I Geissbühler (gemäss geltendem Recht)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Bregy

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (23 %)34 (77 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total10 (6 %)165 (94 %)1 (1 %)24

Namensliste

Ja 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Nein 165

Groupe socialiste 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe des VERT-E-S 1

Nicht teilgenommen 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal