Art. 10 Abs. 1 Bst. f: Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ)

Cussegl naziunal · 09-06-2021, 11:08 · Geschäft 20.069Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Gea
110 (59 %)
Na
77 (41 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
12
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Tuena (gemäss Cussegl federal)

Im Amtlichen Bulletin: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi

Geschäft: Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi (20.069)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (59 %)77 (41 %)1 (1 %)12

Namensliste

Ja 110

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Nein 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Enthaltung 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Nicht teilgenommen 7

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal