Création d'une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel

Cussegl naziunal · 10-06-2021, 11:14 · Geschäft 19.3170

Gea
109 (59 %)
Na
76 (41 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
14
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit und des Bundesrates (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Büchel (Ablehnung der Motion)

Im Amtlichen Bulletin: Création d'une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel

Geschäft: Création d'une base légale garantissant que le Parlement, le peuple et les cantons seront consultés et pourront se prononcer lors de la mise en oeuvre de l'accord institutionnel (19.3170)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical4 (14 %)24 (83 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (59 %)76 (41 %)1 (1 %)14

Namensliste

Ja 109

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 14

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 1

Nein 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal