Eintreten: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

Cussegl naziunal · 14-06-2021, 19:06 · Geschäft 20.455Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Gea
125 (69 %)
Na
52 (29 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
20
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Eintreten)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dettling (Nichteintreten)

Im Amtlichen Bulletin: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Geschäft: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an (20.455)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)43 (83 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste24 (75 %)7 (22 %)1 (3 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S24 (86 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total125 (69 %)52 (29 %)3 (2 %)20

Namensliste

Ja 125

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe socialiste 24

Groupe des VERT-E-S 24

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Nein 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 2

Enthaltung 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Nicht teilgenommen 15

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal