Gesamtabstimmung: Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Cussegl naziunal · 14-06-2021, 19:23 · Geschäft 16.461CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral

Gea
169 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
31
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral

Geschäft: CEDH et casier judiciaire, réparation "in integrum". Adapter la loi sur le Tribunal fédéral (16.461)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total169 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)31

Namensliste

Ja 169

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nicht teilgenommen 26

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal