Art. 38 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 und 3 - Ausgabenbremse: Loi sur l’énergie (LEne)

Cussegl naziunal · 16-06-2021, 14:40 · Geschäft 19.443Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Gea
189 (97 %)
Na
5 (3 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Lösen der Ausgabenbremse
Nein bedeutet
Ablehnung des Artikels

Im Amtlichen Bulletin: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie

Geschäft: Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie (19.443)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (91 %)5 (9 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Nein 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Nicht teilgenommen 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal