Art 7 Bst. d: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020)

Cussegl naziunal · 17-06-2021, 14:49 · Geschäft 20.067Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Gea
103 (56 %)
Na
80 (43 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Antrag Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag Minderheit Trede (streichen = geltendes Recht)

Im Amtlichen Bulletin: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Geschäft: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi (20.067)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)80 (43 %)1 (1 %)16

Namensliste

Ja 103

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Nein 80

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal