Art. 10 Abs. 8 (gilt auch für Art. 22 Abs. 6): Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (Adaptations concernant l’encouragement de l’innovation)

Cussegl naziunal · 17-06-2021, 18:59 · Geschäft 21.026Encouragement de l’innovation. Adaptations

Gea
134 (72 %)
Na
51 (27 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
13
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Kutter (streichen)

Im Amtlichen Bulletin: Encouragement de l’innovation. Adaptations

Geschäft: Encouragement de l’innovation. Adaptations (21.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (69 %)7 (24 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total134 (72 %)51 (27 %)2 (1 %)13

Namensliste

Ja 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Nein 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe vert'libéral 13

Groupe des VERT-E-S 7

Non inscrit 1

Enthaltung 2

Groupe des VERT-E-S 2

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal